POUR TROUVER
UN LOGEMENT, NE NEGLIGEZ AUCUNE PISTE, MAIS NE SIGNEZ PAS
NON PLUS LES YEUX FERMES…
Vous cherchez un logement à louer
auprès d'un particulier ou d'un organisme social et
vous devez faire face aux premières dépenses
pour entrer dans les lieux. Des aides peuvent vous être
accordées. Des précautions sont nécessaires.
Lisez trés attentivement le bail… C'est
un document essentiel pour le propriétaire et le locataire.
Les conditions de location varient en fonction de la nature
de la location.
VOUS LOUEZ UN LOGEMENT VIDE
Le bail doit respecter la loi du 6 juillet 1989.
Durée du bail : sa durée minimum est, sauf exceptions
prévues par la loi, de 3 ans si le propriétaire est un particulier
et de 6 ans si le propriétaire est une personne morale (une
société, par exemple).
Loyer : le loyer est fixé librement entre le propriétaire
et vous-même et révisé une fois par an en fonction de l'indice
INSEE du coût de la construction.
Congé : vous pouvez donner congé à tout moment en cours
de bail en respectant un préavis de trois mois. Il est réduit
à un mois en cas de perte d'emploi, de nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi, de mutation, ou si
vous êtes bénéficiaire du RMI.
VOUS LOUEZ UN LOGEMENT MEUBLE EN
RESIDENCE PRINCIPALE
Si le bailleur loue au maximum 4 logements meublés, la location
n'est pas spécifiquement réglementée. Vous avez d'autant plus intérêt à faire préciser
par écrit les conditions de location. Soyez notamment
attentif à la durée et aux conditions dans lesquelles vous
pourrez donner congé au cours de bail.
Si le bailleur loue habituellement plus de 4 logements meublés,
il doit établir un bail d'un an minimum. Vous pouvez résilier
le bail à tout moment avec un préavis d'un mois.
S'il s'agit d'un logement situé dans un foyer de jeunes travailleurs
conventionnés, ou une résidence sociale, le titre d'occupation
est conclu pour une durée d'un mois. Vous pouvez le résilier
à tout moment avec un prévis de huit jours. S'il s'agit d'un
logement pour étudiants géré par un CROUS, les conditions
de location sont pour le moment précisées dans le contrat.
VOUS LOUEZ A PLUSIEURS…
Si vous occupez le même logement à plusieurs sans être mariés,
seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations
vis-à-vis du bailleur. Les autres sont occupants sans droit
ni titre, même s'ils participent au paiement du loyer. Toutefois,
en cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire en titre,
le bail peut être transféré, sous certaines conditions, à
son conjoint, concubin ou partenaire " pacsé ".
Pour être colocataire, chaque occupant
doit signer le bail. Chacun à alors les mêmes droits et obligations
vis-à-vis du bailleur et chacun est responsable du paiement
de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur.
Attention
!
Sauf dans le parc HLM où elle est expressément
organisée, la sous-location est rigoureusement
interdite sans l'accord écrit du propriétaire.
Pour percevoir une aide au logement - allocation logement
ou aide personnalisée au logement - vous devez être signataire
du bail. En cas de colocation, chacun des colocataires peut
bénéficier d'une aide au logement.
Attention !
En cas de clause de solidarité mentionnée dans
le bal, tout locataire même s'il donne congé
peut, jusqu'à l'expiration du bail, être tenu
responsable du paiement de la totalité du loyer et
de toute somme due au propriétaire.
POUR CONSTITUER
LE DEPOT DE GARANTIE
L'avance LOCA-PASS du 1% logement
Un organisme gestionnaire du 1% logement peut vous accorder
une avance sans intérêt remboursable quand vous quitterez
le logement directement à votre propriétaire, ou à vous même
dans certains cas.
Si vous disposez de ressources fiables et rencontrez des difficultés
:
Vous pouvez demander une aide au Fonds de Solidarité Logement
: elle peut prendre la forme d'un prêt sans intérêt ou
d'une subvention. Elle peut couvrir le dépôt de garantie et
les frais de location divers auxquels vous avez à faire face.
Adressez-vous à une assistante sociale ou au FSL de votre
département.
Vous pouvez également solliciter les Fonds d'Aide aux Jeunes.
Le FAJ peut aussi prendre en charge les frais d'aménagement
et de mobilier. Adressez-vous à la préfecture de votre département
ou à la mairie.
Attention ! Vous ne pouvez pas obtenir à la fois l'aide du
FLS et d'un organisme 1% de logement pour financer la même
dépense, par exemple le fond de garantie. PREVOYEZ VOTRE BUDGET : A LA SIGNATURE
DU BAIL, VOUS AUREZ EN GENERAL A PAYER… UN MOIS DE LOYER A L'AVANCE.
CONDITIONS D'OBTENTION
L'avance LOCA-PASS et la garantie LOCA-PASS du
1% logement peuvent vous être accordées, quel
que soit le type de logement et quelles que soient
vos ressources :
• Si vous avez moins de 30 ans et êtes en
formation professionnelle, en recherche ou en
situation d'emploi jusqu'à la fin du CDI à temps
complet),
• Si vous êtes étudiant en CDD d'au moins
trois mois, ou justifiant au cours des six mois
précédents la demande d'aide, d'un ou plusieurs
CDD pour une durée cumulée minimale de trois mois,
• Si vous êtes étudiant en stage d'au moins
trois mois ;
• Si vous êtes étudiant boursier de l'Etat.
C'est à vous, locataire, d'en faire la demande
à l'organisme gestionnaire du 1% logement (CIL
ou CCI) le plus proche de votre domicile, ou si
vous êtes salarié d'une entreprise assujettie
au 1% logement (plus de 10 salariés), à l'organisme
collecteur auquel votre entreprise verse sa participation.
Le dépôt de garantie :
Il garantit le respect de vos obligations, par exemple, le
paiement des réparations locatives. A la fin du bail, le propriétaire
doit vous le restituer déduction faite, le cas échéant, des
sommes justifiées que vous lui devez. En location non meublée,
son montant est limité à deux mois de loyer hors charges.
Les honoraires de l'intermédiaire :
Dans le cas d'un logement loué vide, les frais d'établissement du bail sont partagés
par moitié entre le propriétaire et vous-même.
Les frais d'état des lieux :
Dans le cas d'un logement loué vide, l'état des lieux établi
à l'amiable entre le propriétaire (ou l'agent immobilier)
et le locataire est gratuit ; à défaut d'accord, l'état des
lieux est établi par un huissier et les frais sont partagés
par moitié entre vous-même et le propriétaire. Portez une attention particulière à son établissement
pour éviter tout litige à la fin du bail.
Votre assurance habitation :
Vous devez obligatoirement la souscrire auprès de l'organisme
de votre choix.
La mise en route des services :
L'ouverture des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité ;
la mise en service du téléphone le cas échéant.
UNE FOIS DANS
LES LIEUX…
A votre loyer, s'ajoutent les dépenses courantes qui
peuvent ou non être comprises dans les charges (eau,
gaz, électricité, chauffage, téléphone…)
et, en général, la taxe d'habitation.
Attention !
Ne versez pas d'argent avant d'avoir un engagement écrit de
la part du propriétaire ou du professionnel. Payez de préférence
par chèque et contre tout paiement, demandez au propriétaire
ou à l'intermédiaire un reçu daté et signé précisant le motif
et le montant du versement.
UN LOGEMENT DANS
UN FOYER, UNE RESIDENCE SOCIALE OU UNE RESIDENCE UNIVERSITAIRE
PEUT ETRE UNE SOLUTION
Renseignez-vous : Auprès des foyer de jeunes travailleurs, Si vous êtes étudiant, auprès du CROUS.
FAITES FONCTIONNER LE BOUCHE A OREILLE
!
C'est toujours plus utile : demandez à la mairie les coordonnées
des organismes locaux qui proposent des logement aux jeunes
et interrogez votre employeur, le cas échéant. Avant de signer
le bail, le propriétaire peut vous demander…
DES JUSTIFICATIFS DE VOS RESSOURCES
AFIN DE S'ASSURER QUE VOUS POURREZ ASSUMER LE LOYER
Vous pouvez, sous conditions de ressources, bénéficier d'une
aide au logement qui allègera la charge de votre loyer. Dans
certains cas, elle est versée directement à votre propriétaire
et vient alors en déduction de votre loyer. Renseignez-vous
auprès de votre CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou de
votre CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole).
LA CAUTION D'UN TIERS (UN PARENT
GENERALEMENT OU LE LOCA-PASS)
Celui-ci se substituera à vous en cas de difficulté de paiement
des loyers et charges, pendant la durée pour laquelle il s'est
engagé.
SIGNER
LE BAIL : LES AIDES FINANCIERES POUR ACCEDER A
UN LOGEMENT
POUR VOUS AIDER
Afin d'inciter les propriétaires à louer à des
jeunes, une garantie des peut, dans certains cas,
leur être accordée :
Par un organisme gestionnaire du 1% logement qui
peut s'engager auprès de votre propriétaire à
lui verser les loyers et charges en cas d'impayés.
La garantie LOCA-PASS du 1% logement couvre un
montant maximal de dix-huit mois de loyers et
charges.
En cas de mise en jeu, vous remboursez cette avance
sans intérêt en trois ans. Par le Fonds de Solidarité
Logement (FLS).
Attention !
Aucune somme d'argent ne peut vous être réclamée par le propriétaire
ou l'agent immobilier avant la signature du bail, au titre
de la réservation du logement par exemple. Une fois le bail
signé, vous ne pouvez vous réfracter qu'en respectant le préavis
au bail, ceci même si vous n'avez pas emménagé dans le logement.
Vous pouvez demander une aide au Fonds de Solidarité Logement
: elle peut prendre la forme d'un prêt sans intérêt ou
d'une subvention. Elle peut couvrir le dépôt de garantie et
les frais de location divers auxquels vous avez à faire face.
Adressez-vous à une assistante sociale ou au FSL de votre
département.
